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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 34 - Règlement sur certains organismes de protection de l’environnement et du milieu social du territoire de la Baie James et du Nord québécois
Article 2
Versions de la disposition
2. Droit de vote: Lorsqu’ils votent sur une question donnée, les membres du Comité consultatif possèdent chacun 1 voix, sauf les exceptions visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas.
Dans le cas où le vote porte sur une question de compétence exclusive du Québec, les membres nommés par le gouverneur général en conseil ou par toute autre personne qu’il autorise à cette fin, y compris le président du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage, s’il est lui aussi nommé par le gouverneur général en conseil ou par une personne qu’il autorise à cette fin, n’ont pas droit de vote.
Dans le cas où le vote porte sur une question de compétence exclusive du Canada, les membres nommés par le gouvernement, y compris le président du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage, s’il est nommé par le gouvernement, n’ont pas droit de vote.
Dans le cas où le vote porte sur une question de compétence mixte ou relevant à la fois de compétences du Québec et du Canada, les membres nommés par le gouvernement ou par le gouverneur général en conseil ou toute personne qu’il autorise à cette fin, ont chacun une voix et les membres nommés par le Gouvernement de la nation crie ont chacun 2 voix. Le président du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage a alors une voix.
2. Droit de vote: Lorsqu’ils votent sur une question donnée, les membres du Comité consultatif possèdent chacun 1 voix, sauf les exceptions visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas.
Dans le cas où le vote porte sur une question de compétence exclusive du Québec, les membres nommés par le gouverneur général en conseil ou par toute autre personne qu’il autorise à cette fin, y compris le président du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage, s’il est lui aussi nommé par le gouverneur général en conseil ou par une personne qu’il autorise à cette fin, n’ont pas droit de vote.
Dans le cas où le vote porte sur une question de compétence exclusive du Canada, les membres nommés par le gouvernement, y compris le président du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage, s’il est nommé par le gouvernement, n’ont pas droit de vote.
Dans le cas où le vote porte sur une question de compétence mixte ou relevant à la fois de compétences du Québec et du Canada, les membres nommés par le gouvernement ou par le gouverneur général en conseil ou toute personne qu’il autorise à cette fin, ont chacun 1 voix et les membres nommés par l’Administration régionale crie ont chacun 2 voix. Le président du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage a alors une voix.
